Document parlementaire 55K1656

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir l'octroi de dispense de loyer commercial en raison de la crise du COVID-19.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1656/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1656001   1968 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 19/11/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/2020
Date de distribution 19/11/2020
Date d'envoi 03/12/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BAIL COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EPIDEMIE | EXONERATION FISCALE | LOCATION IMMOBILIERE | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | BAIL COMMERCIAL

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