Document parlementaire 55K1646

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'éliminer le surnombre de candidats visés à l'article 92, § 1er, 1°, de la loi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1646/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1646001   504 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 16/11/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/2020
Date de distribution 16/11/2020
Date d'envoi 26/11/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 16/11/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | ACCES A LA PROFESSION | FINANCEMENT | ASSURANCE MALADIE | MEDECIN | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | REPARTITION DES COMPETENCES
Mots-clés libres INAMI | PROFESSION MEDICALE

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