Document parlementaire 55K1645

Proposition de loi visant à prolonger les possibilités d'augmentation, d'exonération sociale et de défiscalisation des heures supplémentaires prestées de manière volontaire par les professionnels des soins de santé durant la crise du COVID-19.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1645/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1645001   493 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 13/11/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/2020
Date de distribution 16/11/2020
Date d'envoi 19/11/2020
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Date de fin 17/12/2020
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [1869 Kb] 22/12/2020 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/12/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K1674/7-2020/2021
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1674001 (1569 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Anseeuw, Björn N-VA
Calendrier 08/12/2020   EN REUNION
10/12/2020   EN DISCUSSION
11/12/2020   EN DISCUSSION
11/12/2020   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1645002   22/12/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/11/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
17/12/2020   EN DISCUSSION
17/12/2020   EN REUNION
17/12/2020   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 19/11/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 13/11/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551645
Descripteur Eurovoc principal MALADIE INFECTIEUSE
Descripteurs Eurovoc EPIDEMIE | EXONERATION FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE DES SALAIRES | POLITIQUE FISCALE
Mots-clés libres PROFESSION MEDICALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions