Document parlementaire 55K1621

Proposition de loi créant un fonds de soutien corona pour les indépendants et les PME, alimenté par les surprofits des grandes entreprises durant la pandémie de COVID-19.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1621/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1621001   499 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 05/11/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/2020
Date de distribution 05/11/2020
Date d'envoi 19/11/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/11/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 19/11/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 05/11/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551621
Descripteur Eurovoc principal RELANCE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc EPIDEMIE | IMPOT SUR LES SOCIETES | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | POLITIQUE FISCALE | PROGRAMME D'AIDE | RELANCE ECONOMIQUE | PROFESSION INDEPENDANTE

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