Document parlementaire 55K1606

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance d'un enfant né sans vie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1606/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1606001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2020
Date de distribution 28/10/2020
Date d'envoi 29/10/2020
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENFANT
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | ETAT CIVIL | MORTALITE INFANTILE | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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