Document parlementaire 55K1604

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue d'intégrer des données régionales dans le rapport annuel et les autres études de la BNB.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1604/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1604001   1901 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2020
Date de distribution 28/10/2020
Date d'envoi 29/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joy, Donné N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 05/07/2023   EN DISCUSSION
05/07/2023   EN REUNION
Compétence 27/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BANQUE CENTRALE
Descripteurs Eurovoc RAPPORT D'ACTIVITE | BANQUE CENTRALE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | COLLECTE DE DONNEES | AUDIT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions