Document parlementaire 55K1601

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de préciser la notion de "charge déraisonnable pour le système d'aide sociale" figurant dans la loi sur les étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1601/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1601001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2020
Date de distribution 27/10/2020
Date d'envoi 29/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [497 Kb] 15/02/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/02/2021
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Camp, Yoleen N-VA
Calendrier 12/01/2021   EN DISCUSSION
12/01/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/01/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 27/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551601
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | SECURITE SOCIALE

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