Document parlementaire 55K1571

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, en ce qui concerne la prolongation de la réduction groupe-cible pour l'engagement d'un premier travailleur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1571/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1571001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2020
Date de distribution 14/10/2020
Date d'envoi 15/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/10/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 15/10/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 14/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551571
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE L'EMPLOI
Descripteurs Eurovoc CREATION D'EMPLOI | MARCHE DU TRAVAIL | POLITIQUE DE L'EMPLOI | TRAVAIL

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