Document parlementaire 55K1569

Proposition de loi portant création d'une Commission permanente pour le suivi de la politique d'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1569/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1569001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/10/2020
Date de distribution 13/10/2020
Date d'envoi 22/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Rigot, Hervé PS
Chanson, Julie Ecolo-Groen
Calendrier 10/11/2020   EN DISCUSSION
10/11/2020   EN REUNION
20/04/2021   EN DISCUSSION
Compétence 13/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MIGRATION ILLEGALE
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | INSTANCE DE CONTROLE | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ADMISSION DES ETRANGERS

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