Document parlementaire 55K1567

Proposition de loi modifiant le Codé pénal en ce qui concerne le devoir de dénonciation à l'égard de certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1567/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1567001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 09/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2020
Date de distribution 13/10/2020
Date d'envoi 15/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/10/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 15/10/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 09/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551567
Descripteur Eurovoc principal CRIME CONTRE LES PERSONNES
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ENFANT | INFRACTION | JEUNE | CRIME CONTRE LES PERSONNES | VICTIME | VIOLENCE

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