Document parlementaire 55K1564

Proposition de loi visant à procurer une aide particulière au secteur de l'Horeca en matière de TVA.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1564/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1564001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 09/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/10/2020
Date de distribution 09/10/2020
Date d'envoi 22/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Arens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/10/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 22/10/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 09/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551564
Descripteur Eurovoc principal RELANCE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX ENTREPRISES | EPIDEMIE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | INDUSTRIE HOTELIERE | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE ECONOMIQUE | RELANCE ECONOMIQUE | TVA | BOISSON NON ALCOOLISEE

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