Document parlementaire 55K1559

Proposition de loi modifiant l'article 2 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2020
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1559/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1559001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2020
Date de distribution 07/10/2020
Date d'envoi 15/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PRESIDENT DU PARLEMENT | PROCEDURE LEGISLATIVE | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | AVIS

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