Document parlementaire 55K1558

Proposition de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne l'instauration du crédit-temps avec motif "soins à un petit-enfant".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1558/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1558001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2020
Date de distribution 07/10/2020
Date d'envoi 08/10/2020
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | PARENTE | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions