Document parlementaire 55K1554

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le droit des cyclomotoristes et des motocyclistes d'utiliser les bandes de circulation réservées aux autobus et les sites spéciaux franchissables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1554/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1554001   518 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2020
Date de distribution 06/10/2020
Date d'envoi 15/10/2020
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Gilissen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, Dewulf VB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Raskin, Wouter N-VA
Calendrier 19/10/2021   EN DISCUSSION
19/10/2021   EN REUNION
22/02/2022   EN DISCUSSION
Compétence 06/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551554
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | SIGNALISATION | AUTOBUS | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE

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