Document parlementaire 55K1552

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1552/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1552001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2020
Date de distribution 06/10/2020
Date d'envoi 08/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [67 Kb] 01/02/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/02/2024
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3599/005 & 3599/008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0576001 (458 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2825001 (206 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Platteau, Eva Ecolo-Groen
Rigot, Hervé PS
Pas, Barbara VB
Calendrier 28/09/2022   EN DISCUSSION
28/09/2022   EN REUNION
25/10/2022   EN DISCUSSION
08/11/2023   EN DISCUSSION
14/11/2023   EN DISCUSSION
22/11/2023   EN DISCUSSION
10/01/2024   EN DISCUSSION
10/01/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/02/2024   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551552
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | JEUNE | MIGRATION | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE
Mots-clés libres CENTRE POUR REFUGIES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions