Document parlementaire 55K1545

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d'instaurer l'indexation de la dotation fédérale aux zones de secours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1545/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1545001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 02/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2020
Date de distribution 02/10/2020
Date d'envoi 08/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [370 Kb] 05/04/2023 RAPPORT
Date de distribution 05/04/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Thiébaut, Éric PS
Calendrier 12/01/2021   EN DISCUSSION
12/01/2021   EN REUNION
25/10/2022   EN DISCUSSION
22/03/2023   EN DISCUSSION
22/03/2023   REJETE
Rapport   55K1545002   05/04/2023  
Compétence 02/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551545
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | LUTTE ANTI-INCENDIE | PROTECTION CIVILE | PREMIERS SECOURS | MEDECINE D'URGENCE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions