Document parlementaire 55K1542

Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de protéger de manière effective l'intégrité physique et/ou morale des personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1542/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1542001   512 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 30/09/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2020
Date de distribution 30/09/2020
Date d'envoi 08/10/2020
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MIGRATION ILLEGALE
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | POLICE | MIGRANT | ARRESTATION | DROIT DE SEJOUR | VIOLENCE
Mots-clés libres PLAINTE

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