Document parlementaire 55K1538

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises en ce qui concerne le secret professionnel du réviseur d'entreprises pour les associations ou les fondations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1538/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1538001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 28/09/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2020
Date de distribution 29/09/2020
Date d'envoi 08/10/2020
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [443 Kb] 19/11/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 20/11/2020
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 28/09/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECRET PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc DROIT DES SOCIETES | FONDATION | PROFESSION FINANCIERE | SECRET PROFESSIONNEL
Mots-clés libres REVISORAT

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