Document parlementaire 55K1526

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les peines maximales en cas de séjour illégal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1526/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1526001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/09/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/09/2020
Date de distribution 24/09/2020
Date d'envoi 24/09/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [483 Kb] 12/11/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/11/2020
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeput, Steven N-VA
Calendrier 29/09/2020   EN DISCUSSION
29/09/2020   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 05/10/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/09/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551526
Descripteur Eurovoc principal MIGRATION ILLEGALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | MIGRANT | SANCTION PENALE

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