Document parlementaire 55K1508

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne les services clientèle, le blocage de numéros et la conservation de l'adresse électronique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/09/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1508/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1508001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 11/09/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/09/2020
Date de distribution 14/09/2020
Date d'envoi 24/09/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Prévot, Patrick PS
Freilich, Michael N-VA
Calendrier 27/10/2021   EN DISCUSSION
27/10/2021   EN REUNION
17/11/2021   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 11/09/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESEAU DE TRANSMISSION | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE | INTERNET

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