Document parlementaire 55K1498

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques afin d'éviter le double encodage de données dans des sources authentiques fédérales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/09/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1498/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1498001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 04/09/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 07/09/2020
Date d'envoi 17/09/2020
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 04/09/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ETAT CIVIL | BASE DE DONNEES | COMMUNICATION DES DONNEES | REGISTRE D'ETAT CIVIL
Mots-clés libres REGISTRE NATIONAL

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