Document parlementaire 55K1497

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'institutionnaliser un contrôle d'intégrité au sein de la police intégrée au moment de la promotion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/09/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1497/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1497001   526 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 03/09/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 09/09/2020
Date d'envoi 17/09/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Calendrier 18/05/2022   EN DISCUSSION
18/05/2022   EN REUNION
Compétence 03/09/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc FORMATION PROFESSIONNELLE | ETHIQUE | POLICE | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | RECRUTEMENT | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

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