Document parlementaire 55K1487

Proposition de loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la prévention et le règlement des conflits d'intérêts.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/08/2020
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1487/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1487001   534 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 31/08/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 04/09/2020
Date d'envoi 17/09/2020
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 31/08/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE LEGISLATIVE
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENT REGIONAL | PROCEDURE LEGISLATIVE
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS

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