Document parlementaire 55K1486

Proposition de loi abrogeant l'article 30 de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/08/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1486/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1486001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 24/08/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 26/08/2020
Date d'envoi 17/09/2020
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 24/08/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | PAIEMENT | PERSONNEL DES TRANSPORTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres SNCB

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