Document parlementaire 55K1467

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1467/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1467001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 27/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 05/08/2020
Date d'envoi 17/09/2020
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 27/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION | EMPLOI DES LANGUES

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