Document parlementaire 55K1466

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, en ce qui concerne le remplacement du 21 juillet en tant que jour férié légal par les jours fériés des communautés.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 27/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/07/2022
Documents principaux 00/000-K1466/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1466001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 27/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 05/08/2020
Date d'envoi 05/05/2022
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Date de fin 20/07/2022
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [159 Kb] 20/06/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 28/02/2023
 
003  [109 Kb] 04/07/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 06/07/2022
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
 
004  [198 Kb] 19/07/2022 RAPPORT
Date de distribution 19/07/2022
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja Vooruit
Calendrier 26/04/2022   EN DISCUSSION
26/04/2022   EN REUNION
06/07/2022   EN DISCUSSION
06/07/2022   REJETE
PRÉCÉDEMMENT RENVOYÉE À LA COMMISSION INTÉRIEUR LE 17/09/2020 VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE BIZA OP 17/09/2020
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/07/2022   PROP. REJET ADOPT.
20/07/2022   EN REUNION
20/07/2022   REJETE
Incident 04/05/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 27/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551466
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE
Mots-clés libres FETE NATIONALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions