Document parlementaire 55K1452

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'abroger l'octroi de moyens financiers ou autres aux étrangers démunis séjournant illégalement sur le territoire et remis en liberté après un séjour en centre fermé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1452/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1452001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2020
Date de distribution 16/07/2020
Date d'envoi 16/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 15/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | EXPULSION | AIDE SOCIALE | MIGRATION ILLEGALE | DROIT DE SEJOUR
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