Document parlementaire 55K1447

Proposition de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1447/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1447001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2020
Date de distribution 14/07/2020
Date d'envoi 16/07/2020
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Date de fin 26/11/2020
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [1871 Kb] 27/11/2020 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/11/2020
Auteur(s) Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K1541/002-2020/2021
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1541001 (2035 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Rapporteur Ravyts, Kurt VB
Calendrier 24/11/2020   EN DISCUSSION
24/11/2020   EN REUNION
24/11/2020   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1447002   27/11/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/2020   EN DISCUSSION
26/11/2020   EN REUNION
26/11/2020   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551447
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE ENERGETIQUE | POLITIQUE NUCLEAIRE | DECLASSEMENT DE CENTRALE | BUDGET | CENTRALE NUCLEAIRE

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