Document parlementaire 55K1430

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la demande, à la Cour des comptes, d'une estimation des nouvelles dépenses ou de la diminution de recettes qu'entraînerait l'adoption d'une proposition de loi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2020
Documents principaux 00/000-K1430/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1430001   452 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 08/07/2020
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 16/07/2020
Date de distribution 08/07/2020
Date d'envoi 16/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE LEGISLATIVE | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | ETUDE D'IMPACT | PERSPECTIVES FINANCIERES | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE | REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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