Document parlementaire 55K1423

Proposition de loi visant à procurer une aide particulière au secteur de l'Horeca en matière de TVA.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1423/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1423001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2020
Date de distribution 07/07/2020
Date d'envoi 16/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | INDUSTRIE HOTELIERE | MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE ECONOMIQUE | POLITIQUE FISCALE | RELANCE ECONOMIQUE | TVA

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