Document parlementaire 55K1421

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle en vue d'instaurer un droit au congé parental en faveur des travailleurs qui assument un placement familial de longue durée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1421/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1421001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2020
Date de distribution 09/07/2020
Date d'envoi 16/07/2020
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [5345 Kb] 11/03/2021 AVIS
Date de distribution 12/03/2021
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
003  [469 Kb] 17/03/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/03/2021
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1585001 (461 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Reuter, Florence MR
Bombled, Christophe MR
Calendrier 27/01/2021   EN DISCUSSION
27/01/2021   EN REUNION
29/06/2021   EN DISCUSSION
28/09/2022   EN DISCUSSION
01/03/2023   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/02/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 06/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551421
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL
Mots-clés libres PLACEMENT FAMILIAL

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