Document parlementaire 55K1420

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de mettre fin au contingentement fédéral limitant le nombre de médecins et de dentistes.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 14/01/2021
Documents principaux 00/000-K1420/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1420001   507 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2020
Date de distribution 07/07/2020
Date d'envoi 16/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Date de fin 14/01/2021
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [631 Kb] 08/01/2021 RAPPORT
Date de distribution 08/01/2021
Auteur(s) Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Merckx, Sofie PVDA-PTB
Calendrier 27/10/2020   EN REUNION
08/12/2020   EN DISCUSSION
08/12/2020   REJETE
Rapport   55K1420002   08/01/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/01/2021   PROP. REJET ADOPT.
14/01/2021   EN REUNION
14/01/2021   REJETE
Compétence 06/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551420
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | MEDECINE | POLITIQUE DE LA SANTE | MEDECINE DENTAIRE | SANTE PUBLIQUE | PENURIE DE MAIN-D'OEUVRE
Mots-clés libres PROFESSION MEDICALE

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