Document parlementaire 55K1419

Proposition de loi modifiant le Code Judiciaire relative à la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1419/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1419001   742 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2020
Date de distribution 06/07/2020
Date d'envoi 16/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | AVOCAT | SYSTEME JUDICIAIRE

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