Document parlementaire 55K1408

Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, anticipant l'affectation des enveloppes bien-être 2021-2022 et prévoyant une répartition automatique à défaut d'avis des partenaires sociaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1408/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1408001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 01/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/2020
Date de distribution 01/07/2020
Date d'envoi 09/07/2020
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 09/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 01/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551408
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc MALADIE INFECTIEUSE | NEGOCIATION COLLECTIVE | POUVOIR D'ACHAT | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions