Document parlementaire 55K1395

Projet de loi portant octroi d'une garantie de l'État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/07/2020
Date de la loi 20/07/2020
Date moniteur 24/07/2020
Moniteur n° 212
Documents principaux 00/000-K1395/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1395001   1592 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 29/06/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 03/07/2020
Date d'envoi 29/06/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 16/07/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [531 Kb] 07/07/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 10/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
 
003  [833 Kb] 14/07/2020 RAPPORT
Date de distribution 14/07/2020
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
 
004  [593 Kb] 14/07/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/2020
 
005  [438 Kb] 16/07/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/07/2020
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1378001 (460 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Loones, Sander N-VA
Calendrier 07/07/2020   EN DISCUSSION
07/07/2020   EN REUNION
07/07/2020   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1395003   14/07/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
16/07/2020   EN DISCUSSION
16/07/2020   EN REUNION
16/07/2020   ADOPTE
Incident 09/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 29/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P551395
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX ENTREPRISES
Descripteurs Eurovoc CREDIT | AIDE AUX ENTREPRISES | GARANTIE | MALADIE INFECTIEUSE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

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Aperçu chronologique des réunions