Document parlementaire 55K1377

Proposition de loi prévoyant un montant minimal pour l'indemnité d'incapacité primaire allouée durant les six premiers mois de l'incapacité de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1377/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1377001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 24/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/2020
Date de distribution 24/06/2020
Date d'envoi 25/06/2020
Auteur(s) Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 24/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | POLITIQUE SOCIALE | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL

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