Document parlementaire 55K1373

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en vue de majorer le taux de remboursement du revenu d'intégration à charge de l'autorité fédérale dans le cadre de la crise du COVID-19.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1373/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1373001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 23/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/2020
Date de distribution 25/06/2020
Date d'envoi 25/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Sous-documents
002  [19482 Kb] 08/10/2020 AVIS
Date de distribution 08/10/2020
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1290001 (468 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur De Jonge, Tania Open Vld
Calendrier 30/06/2020   EN DISCUSSION
30/06/2020   EN REUNION
22/09/2020   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/06/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Incident 25/06/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 23/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551373
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions