Document parlementaire 55K1367

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 janvier 2020 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2020.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 19/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1367/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1367001   473 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/06/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 24/06/2020
Date d'envoi 19/06/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 12/04/2021
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc INSTANCE DE CONTROLE | JEU DE HASARD

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