Document parlementaire 55K1364

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en vue d'ajouter les agents de gardiennage employés par une entreprise de gardiennage agréée à la liste des catégories de personnes habilitées à constater des infractions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1364/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1364001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/2020
Date de distribution 22/06/2020
Date d'envoi 25/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Platteau, Eva Ecolo-Groen
Calendrier 04/10/2023   EN DISCUSSION
04/10/2023   EN REUNION
Compétence 18/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANCTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc SANCTION ADMINISTRATIVE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ET GARDIENNAGE
Mots-clés libres MILICE PRIVEE | HABILITATION

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