Document parlementaire 55K1361

Proposition de loi visant à suspendre temporairement l'effet des clauses sanctionnant les échéances impayées des consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1361/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1361001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 17/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/2020
Date de distribution 18/06/2020
Date d'envoi 25/06/2020
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/06/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 25/06/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 17/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551361
Descripteur Eurovoc principal DETTE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | INDEMNISATION | MALADIE INFECTIEUSE | DETTE | DELAI DE PAIEMENT
Mots-clés libres CLAUSE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions