Document parlementaire 55K1356

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'exclure dans la détermination du montant net des ressources les allocations de chômage temporaire perçues dans le cadre de la crise du COVID-19 par des travailleurs occupés dans des entreprises agréées de travail adapté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1356/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1356001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 17/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/2020
Date de distribution 17/06/2020
Date d'envoi 25/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/06/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Incident 25/06/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 17/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551356
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | MALADIE INFECTIEUSE | PRESTATION SOCIALE | ASSIETTE DE L'IMPOT | TRAVAILLEUR HANDICAPE | CHOMAGE CONJONCTUREL | SECTEUR NON MARCHAND

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