Document parlementaire 55K1351

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'indemnité de télétravail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1351/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1351001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 16/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/2020
Date de distribution 17/06/2020
Date d'envoi 18/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | INDEMNISATION | MALADIE INFECTIEUSE | PRIME DE SALAIRE | TRAVAIL A DISTANCE | SALAIRE

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