Document parlementaire 55K1349

Proposition de résolution pour la mise en place d'un moratoire de trois ans sur l'utilisation de logiciels et d'algorithmes de reconnaissance faciale sur les caméras de sécurité, fixes ou mobiles, dans les endroits publics et privés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2020
Documents principaux 00/000-K1349/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1349001   696 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 16/06/2020
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 18/06/2020
Date de distribution 18/06/2020
Date d'envoi 18/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jessika, Soors Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Langenhove, Dries VB
Calendrier 09/11/2021   EN DISCUSSION
09/11/2021   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INFORMATIQUE | SECURITE PUBLIQUE | VIDEOSURVEILLANCE | BIOMETRIE

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