Document parlementaire 55K1340

Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 08/10/2020
Date de la loi 27/10/2020
Date moniteur 13/11/2020
Moniteur n° 321
Moniteur erratum 14/12/2023 322
Documents principaux 00/000-K1340/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1340001   958 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 09/07/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/07/2020
Date d'envoi 09/07/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Date de fin 08/10/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [648 Kb] 25/09/2020 RAPPORT
Date de distribution 25/09/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
 
003  [422 Kb] 25/09/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/09/2202
 
004  [436 Kb] 08/10/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/10/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Friart, Benoît MR
Calendrier 14/07/2020   EN DISCUSSION
14/07/2020   EN REUNION
16/09/2020   EN DISCUSSION
16/09/2020   ADOPTE
Rapport   55K1340002   25/09/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/10/2020   EN DISCUSSION
08/10/2020   EN REUNION
08/10/2020   ADOPTE
Compétence 09/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement. La demande d'urgence a été retirée par le gouvernement le 14 juillet 2020.    
Analyse des interventions P551340
Descripteur Eurovoc principal ACCES A LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc DROIT AU TRAVAIL | ACCES A LA PROFESSION | EGALITE DE TRAITEMENT | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | DIRECTIVE CE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions