Document parlementaire 55K1329

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la réduction du taux de la TVA appliqué aux restaurants, services de restauration et cafés, l'arrêté royal n° 20 fixant le taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1329/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1329001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 09/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/2020
Date de distribution 09/06/2020
Date d'envoi 11/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DE LA RESTAURATION
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE ECONOMIQUE | RELANCE ECONOMIQUE | TVA

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