Document parlementaire 55K1322

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 02/07/2020
Date de la loi 08/07/2020
Date moniteur 15/07/2020
Moniteur n° 205
Moniteur erratum 03/10/2022 246
Documents principaux 00/000-K1322/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1322001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/2020
Date de distribution 09/06/2020
Date d'envoi 11/06/2020
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Date de fin 02/07/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [526 Kb] 22/06/2020 RAPPORT
Date de distribution 22/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
 
003  [438 Kb] 22/06/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/06/2020
 
004  [439 Kb] 02/07/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/07/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Matz, Vanessa cdH
Calendrier 16/06/2020   EN DISCUSSION
16/06/2020   EN REUNION
16/06/2020   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1322002   22/06/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/06/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
02/07/2020   EN DISCUSSION
02/07/2020   EN REUNION
02/07/2020   ADOPTE
Incident 11/06/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 07/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551322
Descripteur Eurovoc principal VIDEOSURVEILLANCE
Descripteurs Eurovoc POLICE | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | SECURITE PUBLIQUE | VIDEOSURVEILLANCE

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Aperçu chronologique des réunions