Document parlementaire 55K1315

Proposition de loi concernant la prise des jours de vacances, des jours fériés et des jours de congé légaux et conventionnels en 2020 à la suite de la crise du COVID-19.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1315/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1315001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 03/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/2020
Date de distribution 05/06/2020
Date d'envoi 04/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1288001 (472 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Dedonder, Ludivine PS
Calendrier 09/06/2020   EN DISCUSSION
09/06/2020   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/06/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Incident 04/06/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 03/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551315
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PAYE | DROIT DU TRAVAIL | MALADIE INFECTIEUSE | TEMPS DE REPOS | VACANCES

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