Document parlementaire 55K1314

Proposition de loi modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de faire en sorte que la circoncision pour raisons non médicales ne soit pas prise en charge par l'assurance-maladie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1314/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1314001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 03/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/2020
Date de distribution 03/06/2020
Date d'envoi 04/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1055001 (475 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Creyelman, Steven VB
Calendrier 15/06/2021   EN REUNION
Compétence 03/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MUTILATION SEXUELLE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | REMBOURSEMENT | MUTILATION SEXUELLE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | CHIRURGIE

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