Document parlementaire 55K1311

Proposition de loi modifiant l'article 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de faire en sorte que la reconstruction de l'hymen ne soit plus prise en charge par l'assurance-maladie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1311/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1311001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 03/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/2020
Date de distribution 03/06/2020
Date d'envoi 04/06/2020
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 03/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc REMBOURSEMENT | ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | CHIRURGIE | SEXUALITE

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