Document parlementaire 55K1299

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et les plus lourds.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1299/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1299001   573 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 27/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2020
Date de distribution 28/05/2020
Date d'envoi 28/05/2020
Auteur(s) Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 27/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | VEHICULE

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